1 – CLAUSES GENERALES

Nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document, notamment sur les éventuelles conditions d’achat du client, sauf dérogation expresse de notre part, par écrit, sur un ou plusieurs points particuliers.

2 – CONFIDENTIALITE

Les études, plans, et dessins établis par nos soins demeurent notre propriété (intellectuelle & industrielle), ils ne peuvent être communiqués à des tiers.

3 – VALIDITE DE L’OFFRE

La présente proposition de prix est valable à la date et signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, « bon pour accord » intervienne dans un délai maximum d’1 mois à partir de cette date. Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d’actualisation, soit de reformuler son offre.  

4 – PRESCRIPTION TECHNIQUE

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis, les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui serait fournit par le client.

5 – CONDITION DE REGLEMENT

Sauf conventions particulières figurant sur le devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

• Versement de 30 % du montant TTC en confirmation de commande.
• Versement de 30 % à la réception du matériel.
• Versement du solde à réception de facture.


6- DEFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure quel que soit le règlement :

                - l’exigibilité de toutes les sommes dues, quand bien même le client aurait établi des traites à d’autres échéances.

                - un intérêt de retard égal à quatre fois le taux d’intérêt légal fixé par décret, courant à la date d’exigibilité.
 

En cas de non paiement malgré une lettre de mise en demeure avec AR adressé au client, la remise du dossier à notre service contentieux pour recouvrement entraînera d’office une majoration de 15% sur toutes sommes dues. Cette indemnité contractuelle est distincte et s’ajoute aux indemnités accordées au créancier par les tribunaux sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.

Nos obligations dont celles de livrer et d’entreprendre ou terminer les travaux de mettre en route les équipements de garantie légale ou conventionnelle sont suspendus de plein droit sans mise en demeure si le client n’exécute pas ses obligations notamment de paiement. Les opérations de vente de cession, de remise de nantissement, gage ou d’apport en société du fonds de commerce ou du matériel du client rendent exigibles toutes sommes encore dues par lui à quelque titre que ce soit.

7 – CLAUSE DE PROPRIETE

Notre société conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement, au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces revendications ne font pas obstacles du transfert au client, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner au cas d’un manquement quelconque aux obligations de l’acheteur, la société pourra de convention expresse reprendre le matériel entre quelques mains et quelque lieu qu’il se trouve.

8 – Délai d’exécution des travaux

Les dates d’ouverture du chantier, durée d’exécution des travaux, sont soit dans le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (et son représentant).

Dans le cas ou le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l’obtention effective du prêt. Il en est de même lorsque le client fait appel à des aides (ANAH, PAH…).

9 – PROLONGATION EVENTUELLE DES TRAVAUX

Le délai d’exécution n’a de valeur que dans la mesure où l’ordre d’exécution intervient dans les 30 jours suivant la date de commande. Au-delà, il sera rétablit.

Le délai d’exécution tiendra compte de l’incidence éventuelles des avenants signés et sera prolongé de la durée des retards provoqués par le client (impossible d’accès au chantier : retard de paiement) ou en cas de force majeure (évènements imprévisibles extérieurs à l’entreprise) d’intempéries, de grève générale ou en retard des entreprises en amont.

10 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet d’un devis additif ou de bons de commandes séparés, indiquant les bases d’estimation des prix , les conditions et le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. Ils feront l’objet de facturations distinctes du marché initial.

11 – REGLEMENT DES LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut l’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social. Seul, le droit français sera appliqué.